Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Fossette est un service de suivi des installations septiques offert aux municipalités du Québec par 9568-8750 Québec inc. Cette politique explique quels renseignements personnels passent par le service, pourquoi, qui y a accès et quels sont vos droits.

1. Qui nous sommes

Fossette est exploité par 9568-8750 Québec inc., société constituée au Québec, faisant affaire sous le nom Fossette (« nous »). Nous fournissons aux municipalités un service en ligne pour suivre la vidange des fosses septiques de leur territoire, conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22).

Cette politique s'applique à toute personne dont des renseignements passent par le service : les propriétaires et occupants d'une installation septique (les « citoyens »), les employés municipaux qui utilisent l'espace municipal, et les entreprises de vidange autorisées par une municipalité (les « vidangeurs »). Elle s'applique aussi aux visiteurs de ce site.

2. Renseignements recueillis

Personne	Renseignements	D'où ils viennent
Citoyen	Nom du propriétaire, adresse de l'installation, matricule et numéro de lot, type et année de l'installation, dates et preuves de vidange (reçus, photos), mesures de boues et d'écumes, courriel et téléphone s'ils sont connus, lettres et rappels envoyés	Le rôle d'évaluation et les dossiers de la municipalité, les déclarations des vidangeurs, et ce que le citoyen saisit lui-même dans l'espace citoyen
Utilisateur municipal	Nom, courriel professionnel, rôle, mot de passe (haché), journal des actions faites dans le service, adresse IP et heure des connexions	La municipalité qui crée le compte, et l'utilisation du service
Vidangeur	Nom de l'entreprise, nom de la personne-ressource, courriel, téléphone, déclarations de vidange (adresse, date, volume, site de disposition, reçu), journal des connexions	La municipalité qui autorise le vidangeur, et les déclarations faites par le vidangeur
Visiteur du site	Adresse IP, type de navigateur, pages consultées (journaux techniques seulement)	La consultation du site

Nous ne recueillons aucun renseignement financier, aucun numéro d'identification gouvernemental et aucune donnée de géolocalisation d'appareil. Les coordonnées géographiques présentes dans le service sont celles de l'installation, fournies par la municipalité.

3. Pourquoi nous les utilisons

Les renseignements servent uniquement à :

tenir à jour le registre des installations septiques de la municipalité et calculer les échéances de vidange ;
envoyer les rappels par courriel et préparer les lettres aux propriétaires, au nom de la municipalité ;
recevoir et valider les déclarations de vidange des vidangeurs et les preuves transmises par les citoyens ;
donner à chaque citoyen l'accès à son propre dossier ;
produire les rapports que la municipalité doit tenir ou transmettre au ministère ;
assurer la sécurité du service (journal des accès, limitation des tentatives de connexion) et répondre aux demandes de soutien.

Nous n'utilisons jamais ces renseignements à des fins de marketing, de profilage ou de vente, et nous ne les combinons pas avec d'autres sources.

4. Le rôle de la municipalité et le nôtre

Les renseignements contenus dans le service appartiennent à la municipalité qui les y a déposés. C'est elle qui décide quelles installations sont suivies, quels vidangeurs sont autorisés et quels rappels sont envoyés. Elle est l'organisme public responsable au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Fossette agit comme mandataire de la municipalité : nous hébergeons et traitons les renseignements selon ses instructions et le contrat qui nous lie, et nous ne les utilisons pas pour notre propre compte. Chaque municipalité ne voit que ses propres installations. Un vidangeur ne voit que les installations des municipalités qui l'ont autorisé, et seulement ce qui est nécessaire pour déclarer une vidange.

Pour une question sur votre dossier (par exemple une adresse ou une date de vidange à corriger), adressez-vous d'abord à votre municipalité : c'est elle qui peut modifier le registre.

5. Avec qui nous les partageons

Nous ne vendons ni ne louons aucun renseignement personnel. Les seuls tiers qui y ont accès sont :

Tiers	Pourquoi	Ce qu'il reçoit	Lieu
OVHcloud (OVH Hosting inc.), centre de données de Beauharnois	Hébergement du service et des sauvegardes	L'ensemble des données du service et ses sauvegardes, sur un serveur administré par Fossette	Beauharnois, Québec
OVHcloud (service de courriel hébergé)	Envoi des rappels et des codes de connexion	Adresse courriel du destinataire et contenu du courriel	Beauharnois, Québec
OpenStreetMap	Fond de la carte des installations	Uniquement les coordonnées des tuiles de carte affichées, jamais l'adresse ni le nom d'une personne	International

Nous pouvons aussi communiquer des renseignements si la loi l'exige, par exemple sur ordonnance d'un tribunal, et nous en informons la municipalité concernée lorsque la loi le permet.

6. Où ils sont hébergés et comment ils sont protégés

Toutes les données du service, y compris les sauvegardes, sont hébergées sur un serveur d'OVHcloud situé à Beauharnois, au Québec, administré par Fossette. Elles ne quittent pas le Québec. Les courriels de rappel partent d'un compte de courriel OVHcloud également hébergé à Beauharnois. Aucun renseignement personnel ne quitte le Québec, sinon le courriel lui-même en route vers son destinataire.

Mesures en place :

communications chiffrées (HTTPS) entre votre navigateur et le service ;
mots de passe conservés sous forme hachée, jamais en clair ;
code de vérification envoyé par courriel à la connexion des administrateurs ;
accès citoyen par matricule et code d'accès personnel, limité à son seul dossier ;
cloisonnement des données de chaque municipalité ;
preuves (reçus, photos) stockées hors de la zone publique du serveur et servies seulement après vérification des droits ;
journal de toutes les actions faites dans le service, consultable par la municipalité ;
limitation des tentatives de connexion et expiration automatique des sessions ;
sauvegarde quotidienne conservée dans un lieu distinct ;
accès de notre personnel limité au soutien technique, et journalisé.

Aucun système n'est infaillible. Si vous croyez qu'un accès non autorisé a eu lieu, écrivez-nous sans délai à l'adresse de la section 11.

7. Combien de temps nous les conservons

Renseignement	Durée
Dossier d'une installation (adresse, propriétaire, historique des vidanges, preuves)	Tant que la municipalité est cliente ; l'historique des vidanges est conservé parce que la réglementation oblige la municipalité à démontrer le suivi dans le temps
Installation archivée par la municipalité	Conservée dans l'archive de la municipalité jusqu'à ce qu'elle la supprime ou mette fin au contrat
Rappels et lettres envoyés	Même durée que le dossier de l'installation
Comptes des utilisateurs municipaux et des vidangeurs	Jusqu'à la désactivation du compte par la municipalité ; le nom de l'utilisateur reste dans le journal des actions, qui fait partie des dossiers de la municipalité
Journaux techniques (adresses IP, connexions)	Adresses IP effacées du journal des actions après 12 mois ; tentatives de connexion supprimées après 24 heures
Codes de connexion temporaires	10 minutes, puis supprimés
Sauvegardes	14 jours glissants

À la fin du contrat avec une municipalité, nous lui remettons une copie complète de ses données, puis nous détruisons toutes nos copies dans les 90 jours. La municipalité demeure responsable de la conservation de ses propres archives selon son calendrier de conservation.

8. Témoins (cookies) et données techniques

Le service utilise un seul témoin, strictement nécessaire : le témoin de session qui vous garde connecté. Il est supprimé à la déconnexion ou après 8 heures d'inactivité. Nous n'utilisons aucun témoin publicitaire, aucun outil de mesure d'audience tiers et aucun pixel de suivi. Les polices de caractères et la bibliothèque de carte sont servies depuis nos propres serveurs, de sorte qu'aucune requête n'est envoyée à un tiers quand vous consultez le service, à l'exception des fonds de carte OpenStreetMap décrits à la section 5.

Si vous installez le service sur votre téléphone (application web), seuls les fichiers de l'interface sont gardés en cache sur votre appareil, jamais les données de votre dossier.

9. Vos droits

Consulter votre dossier. Si vous êtes propriétaire, l'espace citoyen vous donne accès à votre dossier avec votre matricule et le code d'accès inscrit sur la lettre ou le courriel de votre municipalité. Vous y voyez votre statut, vos échéances, l'historique des vidanges et les rappels envoyés.

Faire corriger un renseignement. Vous pouvez mettre à jour vous-même votre courriel et votre téléphone dans l'espace citoyen. Pour toute autre correction (nom, adresse, date de vidange), adressez-vous à votre municipalité, qui tient le registre ; nous l'aidons à traiter la demande dans les délais prévus par la loi.

Ne plus recevoir les rappels par courriel. Chaque courriel de rappel contient un lien pour retirer votre adresse. Vous continuerez de recevoir les avis par la poste que la réglementation municipale exige.

Demander l'accès ou la rectification en vertu de la loi. Vous pouvez adresser une demande écrite au responsable de l'accès de votre municipalité, ou à nous (section 11) ; nous la transmettons à la municipalité dans les cinq jours ouvrables. Une réponse vous est donnée dans les 20 jours prévus par la loi, au plus tard 30 jours.

Porter plainte. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

10. Incidents de confidentialité

Si un renseignement personnel est consulté, utilisé ou communiqué sans autorisation, perdu ou autrement compromis, nous en avisons la municipalité concernée sans délai, au plus tard dans les 72 heures, en lui décrivant l'incident, les renseignements visés et les mesures prises. Nous tenons un registre de tous les incidents. Lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, la municipalité en avise la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées, avec notre aide.

11. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels de 9568-8750 Québec inc. est Jordan Ouellet, président.

Courriel : [COURRIEL]
Courrier : 9568-8750 Québec inc., 555, rue Chabanel, bureau 1541, Montréal (Québec) H2N 2J2

Nous répondons aux questions sur cette politique dans les cinq jours ouvrables.

12. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique pour refléter un changement du service ou de la loi. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page. Les municipalités clientes sont avisées par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important, et la version en vigueur est toujours affichée à cette adresse.